Conditions générales de location étudiants

21 février 2023
LOYER

Les tarifs indiqués sont en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le loyer s'élève à 310 euros (trois cents dix euros) mensuels par colocataire.
Dans le cas d'une location de la maison par un seul locataire, le loyer sera adapté et convenu entre les parties.

Ce loyer inclut :

  • L'accès internet
  • Les charges d’eau dans la limite d’un « usage normal » soit : 5 m3 par gîte et par mois

Il n'est pas prévu de fourniture de linge de maison (draps, torchons et linge de toilette).

La consommation d’électricité est à payer en complément du loyer. Un compteur individuel par gîte permet de mesurer précisément la consommation. Ces frais sont répartis équitablement entre les colocataires. Un forfait dont le montant est précisé dans le contrat de bail est à verser mensuellement avec le loyer. A la remise des clés lors de votre départ, un relevé est effectué et un ajustement est réalisé. Afin d'éviter toute dérive, il est demandé aux locataires de nous communiquer chaque mois le relevé du compteur individuel.
Les versements s'effectuent par virement ou à défaut par chèque chaque début de mois entre le 1er et le 4.
Le mois est intégralement dû quelle que soit la date d'arrivée ou de départ.
Les colocataires s'obligent solidairement et indivisiblement au paiement des charges et au bon usage des locaux et mobiliers mis à disposition.

DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie (caution) d'un montant de 370 euros (trois cents soixante dix euros) sera versé par chèque au propriétaire par chaque colocataire lors de la réservation incluant une caution ménage de 70 euros. Ce chèque sera encaissé 30 jours avant l'arrivée.

Ces cautions sont réparties de la façon suivante :

  • 300 euros destinés le cas échéant à la remise en état des locaux ou des équipements abîmés ou manquants. En aucun cas, cette somme ne pourra servir de dernier loyer.
  • 70 euros destinés aux éventuels frais de ménage dans le cas où le locataire ne laissait pas les locaux dans un parfait état de propreté.

Tout solde éventuel de cette caution, déduction faite du coût des travaux ou du coût de remplacement du bien endommagé ou manquant, sera restitué par le propriétaire au locataire dans les 30 jours et au plus tard 60 jours après le départ du locataire.
Le propriétaire justifiera, à la première demande du locataire, de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.
Si aucune dégradation ou matériel manquant n’est constaté après le départ, la caution sera restituée intégralement.

RÉSERVATION

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné au propriétaire un exemplaire du contrat de bail dûment complété et accompagné d'un chèque d'un montant correspondant au dépôt de garantie.
Ce chèque sera encaissé 30 jours avant le début de la location et sert d'engagement. Il ne sera pas restitué si le contrat est rompu avant son terme par le colocataire sauf accord entre les parties.

REMISE DES CLEFS

A date, heure et lieu convenus entre les parties, la remise des clefs et la mise à disposition du logement seront effectuées au locataire contre :

  • Un chèque ou virement correspondant au loyer et à l'avance de charge du premier mois. Les autres loyers et charges seront versés de préférence par virement entre le 1er et le 4 du mois.
  • La signature d'un état des lieux et du contrat de location incluant l'accord tacite des présentes conditions générales de location. Il devra être indiqué sur le contrat de location, dans le tableau réservé à cet effet, l’identité de la personne amenée à habiter dans le logement.
  • Une attestation d'assurance des locaux pour la période et les conditions énoncées dans le contrat de location

 ATTENTION : si l'une de ces pièces étaient manquante ou incomplète, la remise des clés serait reportée.

MODIFICATION / ANNULATION DES PÉRIODES DE LOCATION

La durée de la location est celle prévue dans le contrat de location.
Toute annulation devra faire l’objet par le locataire au propriétaire d’une demande préalable par courrier postal à l’adresse du bailleur ou par email à l’adresse indiquée dans le contrat de location.
A réception de la demande d’annulation ou de modification, le propriétaire se réserve le droit de garder tout ou partie de la caution versée en dédommagement du préjudice subi. Ce dédommagement sera évalué en fonction de la date restant avant la date prévue d'entrée.
La réservation n’est pas cessible.

NETTOYAGE

Le ménage de fin de séjour est obligatoire, le locataire est tenu de laisser les locaux dans un excellent état de propreté et s’engage avant son départ :

  • à ranger la vaisselle dans les armoires et rangements prévus à cet effet,
  • à vider et nettoyer le réfrigérateur et le four,
  • à nettoyer les locaux et les laisser propres et libres de tout rebut ou déchet
  • à ranger les parties communes comme la piscine et les extérieurs

A défaut le locataire est informé que le coût d’intervention de ménage supplémentaire pourra être déduit du montant de la caution.

ÉTAT DES LIEUX

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.
Au départ du locataire, un état des lieux sera effectué par le propriétaire ou son représentant et donnera lieu, en cas de différences avec l’état des lieux initial, à un débit sur caution du locataire qui donne d’ores et déjà son accord conformément aux dispositions.

RÈGLES D’OCCUPATION

Le logement est occupé à des fins d’habitation, avec les personnes nommées dans le contrat de location. Il ne peut être utilisé pour une activité professionnelle, ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi Française et aux bonnes mœurs.

Le locataire doit :

  • payer le loyer et les charges aux termes et conditions convenus
  • faire un usage paisible des lieux loués suivant la destination du contrat de bail et des conditions générales de location en s'abstenant de troubler la jouissance des autres colocataires et du voisinage.
  • répondre des dégradations et pertes subies par le logement loué pendant la durée de la location, sauf si elles se sont produites par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire
  • ne pas prêter ou déplacer en dehors de la propriété tout objet ou matériel faisant partie de la location
  • assurer l’entretien courant du local et des équipements mentionnés au contrat de bail
  • respecter les consignes de sécurité et les règles d’occupation des lieux appliquées dans ces derniers qui lui seront exposées par le propriétaire lors de son arrivée
  • s'interdire de fumer à l’intérieur des gîtes, les frais de nettoyage en résultant (odeurs de tabac) seraient déduits de la caution
  • d’amener dans l'enceinte de la piscine des bouteilles, cannettes ou autres produits pouvant risquer d’endommager le liner
  • supporter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives
  • s'interdire de transformer les lieux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire
  • respecter les règles concernant les animaux de compagnie :
    • Les animaux sont acceptés sur accord du bailleur, les animaux dangereux sont refusés
    • L'accès à la piscine est strictement interdit aux animaux
    • Les propriétaires d'animaux sont tenus de ramasser les déjections et sont responsables de leur animal de compagnie. Toute dégradation causée par un animal de compagnie sera imputable à son propriétaire, les travaux de remise en état lui seront donc imputés.

L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.

Déroger à ce contrat entraînerait un départ immédiat du (ou des) locataires, sans préavis et sans remise du dépôt de garantie par le propriétaire. L’expulsion pourra se faire, si besoin, par recours de la force publique.

RÉSILIATION

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location. Le colocataire peut résilier le contrat à tout moment pendant la durée de la location mais doit envoyer un préavis d'un mois au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception pour donner son congé. Le loyer mensuel est dû quelle que soit la date de départ dans le mois. A défaut d’un paiement ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.

ASSURANCE - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans la location, y compris dans les locaux communs et autres dépendances. Les logements sont assurés par le propriétaire en tant que logements meublés.
Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance personnelle complémentaire correspondant aux locaux loués aux conditions énoncées dans le bail. Une attestation d’assurance obligatoire sera demandée à l’entrée dans le logement.
Il est ici rappelé que les dispositions des articles 1952, 1953 et 1954 du Code Civil relatifs aux hôteliers ne sont pas applicables.

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données, le propriétaire informe les locataires que les données à caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer leur droit d’accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.

Réalisation : Conectiweb
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